Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du decret no 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique actualise ce statut pour tenir compte, notamment, de la publication du nouveau statut general des fonctionnaires. Ce texte prevoit un elargissement du recrutement par concours, l'institution d'un tour exterieur et la mise en place d'une formation renovee, ainsi que d'autres dispositions favorables aux inspecteurs, tel le remplacement de l'echelon fonctionnel par un 9e echelon banalise. Des possibilites de detachement dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique, paralleles a celles deja prevues dans les corps des inspecteurs departementaux de l'education nationale et des inspecteurs de l'information et de l'orientation, devraient en outre permettre d'assurer une plus grande mobilite des personnels d'inspection. Ces ameliorations, qui ne peuvent etre considerees comme negligeables, ne paraissent pas neanmoins correspondre totalement aux evolutions recentes de la mission et des taches confiees aux inspecteurs de l'enseignement technique. C'est pourquoi, lors du debat parlementaire sur la loi de finances de 1989, a l'Assemblee nationale, M Robert Chapuis, secretaire d'Etat charge de l'enseignement technique, a declare qu'il convenait d'engager une reflexion avec les organisations syndicales sur les evolutions envisageables des missions et des statuts des inspecteurs de l'enseignement technique. Il est vrai que l'on demande desormais aux inspecteurs de l'enseignement technique d'intervenir tant dans les lycees professionnels que dans les centres de formation d'apprentis, afin d'evaluer et d'animer des dispositifs de formation - initiale et continue - tres varies et allant jusqu'au niveau du baccalaureat. A cet egard, la loi de programmation sur l'enseignement technique a engage certaines evolutions, notamment en creant le baccalaureat professionnel et le 2e grade du corps des professeurs de lycee professionnel, qui devraient se traduire maintenant par des evolutions semblables des missions et des statuts des inspecteurs de l'enseignement technique. Cette reflexion est tres logiquement liee a celle engagee sur les missions de l'inspection generale et des corps d'inspection pedagogique, ainsi qu'a celle que suit le Gouvernement sur la renovation et la revalorisation de la fonction enseignante. Elles devraient donc pouvoir progresser au meme rythme. Il est clair qu'il n'est pas question d'envisager ces evolutions comme un retour vers la situation anterieure, ou coexistaient deux corps d'inspection, l'un pour les lycees professionnels, l'autre pour l'apprentissage. Il semble au contraire necessaire de l'inscrire dans le mouvement general de promotion par la formation continue, qui constitue une necessite pour preparer l'avenir, ainsi qu'une garantie pour les interesses.