Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République
M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des directeurs d'etablissements sociaux et medico-sociaux publics. Sa question concerne la reforme du decret no 80-793 du 1er octobre 1980 relatif a l'avancement et a la nomination du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2, paragraphes 4, 5 et 6 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, relative a la fonction publique hospitaliere. Les organisations syndicales souhaitent savoir quand elles seront associees a la mise en place de ce statut et obtenir communication a cette fin, des propositions de son ministere. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre et dans quels delais cette concertation interviendra.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988