Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur qu'en reponse a sa question ecrite no 3703, il lui a indique que la principale objection a un controle prealable de l'eligibilite des candidats etait que le tribunal administratif saisi du contentieux pouvait s'estimer lie par ses decisions prealables concernant le contentieux de l'eligibilite. En l'espece, il semble toutefois que le Gouvernement ait envisage de proposer un controle de ce type pour l'eligibilite des candidats aux elections municipales et il souhaiterait donc qu'il lui indique pour quelles raisons il y aurait un probleme de principe dans un cas et pas dans l'autre. Par ailleurs, dans la meme question ecrite, il etait fait allusion a un candidat s'etant presente a de nombreuses elections cantonales et, notamment, recemment, en Moselle. Il souhaiterait qu'a partir des statistiques des inscriptions il veuille bien lui faire savoir quels ont ete, depuis 1986, les cantons et les dates des elections cantonales partielles ou generales auxquelles ledit candidat s'est presente.