Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conclusions de la commission d'etude, sur l'evolution de la taxe professionnelle, presidee par le senateur Rene Ballayer. Dans ce rapport, la commission emet ainsi un certain nombre d'observations : le poids de cet impot (en francs constants de 1976 a 1986, le rendement de la taxe percue par les collectivites locales a augmente de 70 p 100 et le taux moyen global est passe de 12,9 p 100 a 18,3 p 100), la disparite des taux (en 1986 l'ecart entre le taux minimal et le taux maximal etait de 1 a 7), une assiette inadaptee et le role de l'Etat. Ce dernier a ainsi acquitte en 1987 pres de 25 p 100 du total des produits percus par les collectivites beneficiaires et plus de 30 p 100 des cotisations mises a la charge des entreprises, ce qui en fait le premier contribuable a la taxe professionnelle, avec en consequence un transfert de charge sur les autres categories de contribuables. Il lui demande donc, au vu des conclusions de ce rapport et des nombreuses reserves emises depuis plusieurs annees deja a l'encontre de cet impot, si le Gouvernement envisage d'entreprendre une reforme de la taxe professionnelle, dans la perspective de la necessaire harmonisation de la fiscalite europeenne.