Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent de nombreux rapatries pour beneficier des dispositions de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 portant amelioration des retraites des rapatries. Il lui signale en particulier la situation d'une personne qui, ayant transmis la notification de l'aide de l'Etat, accordee dans le cadre de cette loi, a la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commercants d'outre-mer et Francais de l'etranger (CAVICORG), s'est vu repondre par cet organisme que les operations en cause necessiteraient l'accomplissement de nombreuses formalites tant administratives que comptables, et que leur traitement demanderait inevitablement un certain temps. S'agissant de personnes retraitees qui attendent depuis pres de quatre ans le reglement de leur situation, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'ameliorer les conditions d'application de la loi du 4 decembre 1985.