Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que la prise en charge de la location d'un neurostimulateur est souvent refusee par certaines caisses primaires d'assurance maladie au motif que cet appareil ne figure pas au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Malgre ce refus, la commission administrative de la caisse qui fait l'objet d'une demande de prise en charge peut, apres avis favorable de la commission medicale, decider d'aider ou non le patient sur son fonds des prestations supplementaires reserve aux prescriptions ne figurant pas au TIPS Il lui fait observer, s'agissant de l'appareil en cause, que des autorites medicales incontestables ont mis en place, en particulier a Caen, une unite specialisee de diagnostic et de traitement des douleurs chroniques qui a acquis une bonne maitrise des techniques de neurostimulation antalgique tant medicale que chirurgicale, ses efforts, dans ce domaine de recherche, aussi bien en matiere fondamentale qu'en application clinique, durant maintenant depuis plus de dix ans. La plupart des caisses primaires d'assurance maladie des departements d l'Ouest consentent un effort certain en accordant aux patients porteurs de neurotimulateurs antalgiques une aide substantielle sur les fonds des prestations supplementaires. Cette decision est importante car elle permet aux mutuelles de prendre le relais, assurant alors le plus souvent une prise en charge de la totalite des frais avances par le patient. Cette intervention de la mutuelle ne peut toutefois se concevoir, dans la plupart des cas, qu'apres participation, si minime soit-elle, de la caisse primaire d'assurance maladie. Devant les difficultes soulevees par certaines CPAM de participation au titre des prestations extra-legales, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de faire reetudier ce probleme de telle sorte que l'utilisation d'un neurostimulateur antalgique puisse faire l'objet d'un remboursement au titre des prestations legales de securite sociale.