Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République
M Didier Julia demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, a quelle date paraitra le decret relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4e, 5e, et 6e) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. Il souhaiterait savoir si les organisations syndicales et professionnelles concernees seront associees a l'elaboration de ce projet de texte et, dans cette eventualite, dans quel delai cette concertation interviendra.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988