Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences, pour les communes, des successions ou indivisions non reglees, notamment lorsque des batiments, objets de ces successions, tombent en ruine et que la recherche des proprietaires ou des heritiers des proprietaires s'avere difficile, voir impossible. En effet, il semble inadmissible, dans de tels cas, de faire supporter aux communes le cout des travaux necessaires a la consolidation des batiments menacant de s'effrondrer et de faire perdre beaucoup de temps aux services municipaux dans la recherche des heritiers qui, souvent, finissent par renoncer, en definitive, a l'heritage. En consequence, il lui demande si ces biens pourraient etre attribues aux heritiers qui payent effectivement les impots qu'il generent, tout en laissant un delai aux autres heritiers eventuels pour se faire connaitre, ou si ces biens pourraient etre affectes aux domaines ou aux communes lorsqu'elles en ont l'utilite.