Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française

M Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur certains points de procedure en matiere de pensions alimentaires en cas de divorce. 1o L'evaluation du montant de la pension, dont d'ailleurs est toujours beneficiaire l'epouse, laisse peu de revenus au tributaire, qui survit difficilement. 2o Lorsque le droit de garde des enfants est accorde a la mere et le droit de visite et une partie des vacances scolaires au pere, celui-ci doit cependant verser la pension alimentaire a la mere. Il lui demande d'etudier la possibilite de fixer, pour le calcul de la pension, un bareme tenant compte des revenus du pere et de la mere et des charges de famille, en limitant le montant pour permettre au tributaire de vivre decemment.