Contentieux
Question de :
M. Chevallier Daniel
- Socialiste
M Daniel Chevallier attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le nombre de dossiers de pensions qui restent plusieurs mois en instance devant le tribunal des pensions militaires d'invalidite par suite des nombreuses difficultes rencontres dans la procedure. D'autre part, l'aide judiciaire n'est pas applicable en la matiere. Son application aux litiges concernant les pensions militaires pourrait inciter a un traitement plus rapide des dossiers. En consequence il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les nombreux dossiers de pensions en attente soit rapidement resorbes.
Auteur : M. Chevallier Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988