Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le fonctionnement des juridictions des pensions releve de la competence du ministere de la justice. Cela etant, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre observe que la procedure devant les juridictions speciales des pensions, definie par le decret no 59-327 du 20 fevrier 1959 modifie, fixe un ensemble de regles plus simples que celles prevues devant les tribunaux administratifs et les juridictions de l'ordre judiciaire et destinees a faciliter l'acces a la justice (communication automatique des conclusions, representations possible par un membre de la famille, assistance judiciaire sur simple demande, dispense de tous les frais etc). En sens inverse, l'application de la legislation des pensions souleve des problemes medicaux dont la solution demande souvent le recours a des expertises. Il n'apparait pas que l'extension du systeme de l'aide judiciaire soit de nature a resoudre ces difficultes. Elle serait tout au contraire la source de lenteurs nouvelles puisque toute demande de son benefice devrait etre soumise aux bureaux d'aide judiciaire, competents pour verifier notamment le serieux de l'action, le bien-fonde des moyens, l'absence de ressources de l'interesse. Une acceleration de la procedure ne semble pouvoir etre trouvee que dans une diminution du nombre des recours passant par une meilleure information des ressortissants qui engageraient ainsi moins d'actions vouees a l'echec.