Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En ce qui concerne le premier point, relatif au montant des pensions de vieillesse agricoles, il doit etre souligne que les revalorisations exceptionnelles appliquees a titre de rattrapage aux retraites proportionnelles successivement en 1980, 1981 et 1986 ont permis, a duree de cotisations equivalente, d'assurer l'harmonisation des pensions de retraite des exploitants agricoles cotisant dans les deux premieres tranches du bareme de retraite proportionnelle (a quinze et trente points) avec celles des salaries relevant du regime general de la securite sociale et de reduire de pres de moitie l'ecart susbsistant dans les deux tranches superieures (a quarante-cinq et soixante points). Dans la tranche a quarante-cinq points, cet ecart est passe de moins 11 p 100 a moins 6 p 100 ; dans la tranche a soixante points il est passe de moins 24 p 100 a moins 16 p 100. La parite des retraites est donc realisee pour 75 p 100 des agriculteurs sur la base du bareme en vigueur depuis 1952. Sur la base du bareme en vigueur depuis 1973, l'alignement complet est obtenu a duree de cotisations identique pour les exploitants cotisant dans les trois premieres tranches du bareme de retraite proportionnelle soit 95 p 100 des effectifs. Par ailleurs, il est a signaler que l'age de la retraite des personnes non salariees de l'agriculture est progressivement aligne sur celui du regime general, ce qui necessite un besoin de financement de l'ordre de 500 MF par an ; aussi, une nouvelle revalorisation exceptionnelle des retraites proportionnelles est-elle difficilement envisageable dans l'immediat. Pour ce qui est du second point, il est rappele qu'en imposant une obligation de cessation d'activite aux non salaries agricoles qui souhaitent prendre leur retraite, la loi du 6 janvier 1986 a prevu cependant deux series de derogations. Tout d'abord, les agriculteurs retraites sont autorises a conserver une superficie minimum de terre fixee dans chaque departement dans la limite du cinquieme de la SMI et qu'ils peuvent continuer a exploiter. Ensuite, les exploitants agricoles qui sont dument reconnus par la commission departementale des structures agricoles comme n'etant pas en mesure de ceder leurs terres dans les conditions normales du marche, peuvent etre autorises par le prefet a poursuivre temporairement leur activite tout en percevant leur retraite. Si des amenagements a ces regles sont concevables afin de prendre en compte certaines difficultes constatees dans la pratique, il n'est pas envisage de revenir sur le principe de la cessation d'activite imposee aux agriculteurs qui partent a la retraite. Lorsqu'elle est possible, cette condition est en effet de nature a favoriser la modernisation des structures agricoles et l'installation des jeunes.