Revenu minimum familial
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le probleme du supplement familial. En effet, il lui expose le cas d'un habitant de la Gironde qui, divorce, a deux enfants d'un premier mariage. Ayant un troisieme enfant issu d'une union libre, l'interesse s'etonne de ne percevoir un supplement familial que pour un seul enfant, alors qu'il s'agit du troisieme. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour ameliorer cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application du decret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifie, le supplement familial de traitement est alloue en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires a solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique dont la remuneration est fixee par reference aux traitements des fonctionnaires ou evolue en fonction des variations de ces traitements, a l'exclusion des agents retribues sur un taux horaire ou a la vacation. Comme pour les prestations familiales, le supplement familial n'est attribue qu'au titre des enfants dont l'attributaire a la charge effective et permanente ; la notion d'enfants a charge a retenir pour determiner l'ouverture du droit au supplement familial est d'ailleurs celle fixee en matiere de prestations familiales par le code de la securite sociale. Il n'est pas envisage de modifier ces regles qui sont a la fois conformes a la logique et a l'interet des enfants.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988