Question écrite n° 695 :
Revenu minimum familial

9e Législature

Question de : M. Garmendia Pierre
- Socialiste

M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le probleme du supplement familial. En effet, il lui expose le cas d'un habitant de la Gironde qui, divorce, a deux enfants d'un premier mariage. Ayant un troisieme enfant issu d'une union libre, l'interesse s'etonne de ne percevoir un supplement familial que pour un seul enfant, alors qu'il s'agit du troisieme. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour ameliorer cette situation.

Données clés

Auteur : M. Garmendia Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 18 juillet 1988

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