Question de : M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe de Villiers attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultes d'application du decret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordees aux personnels de l'Etat dans les etablissements publics locaux d'enseignement, notamment pour ce qui concerne les agents loges par necessite absolue de service. Si l'article 2 precise les categories d'agents pouvant beneficier de ces concessions, sous reserve du classement pondere des etablissements etabli par l'article 3, n'est pas prise en compte la situation des etablissements a faible effectif auxquels se trouve annexee une section d'education specialisee pour laquelle un logement supplementaire apparait necessaire au benefice du directeur. Ainsi par exemple un etablissement de 400 eleves, dans lequel existe une section d'education specialisee (ce qui est le cas pour un college de Vendee), entre dans la categorie de 400 a 800 points pour laquelle seules peuvent etre attribuees trois concessions par necessite absolue de service. Or, dans ces etablissements sont deja affectes un principal, un principal adjoint et un gestionnaire. Quatre logements se trouvent a l'evidence necessaires pour donner a chacun de ces agents de direction et de gestion les conditions materielles comparables a leurs collegues en place dans des etablissements plus importants. Il convient donc de definir la hierarchie entre les beneficiaires potentiels des concessions de logement pour necessite absolue de service, ou les mesures a prendre pour maintenir entre lesdits agents des solutions d'equite.