Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les graves difficultes financieres et humaines que peuvent rencontrer des accedants a la propriete en cas de defaillance de leur promoteur, en raison de lacunes du droit positif en la matiere. L'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prevoit des montants maxima de versements par les acquereurs en fonction de l'avancement des travaux. Or, il est frequent que, en cas de carence du promoteur, les sommes restant a verser par rapport au prix initialement fixe, sont largement inferieures au montant des travaux restant a effectuer pour l'achevement des travaux et suppose ainsi un surcout important pour l'acces a la propriete. Par ailleurs, les articles R 261-17 et R 261-18 du CCH consacrent l'existence d'une garantie d'achevement des travaux, de facon intrinseque a l'operation immobiliere des lors que 75 p 100 de son prix de vente sont couverts. Or cette derniere formule ne confere qu'une protection fort limitee a l'acquereur qui ni disposera d'aucun recours financier efficace en cas de defaillance du promoteur-immobilier. L'abaissement de montants maxima prevus a l'article R 261-14 du CCH pour les versements a l'avancement des travaux pourrait compromettre la viabilite economique des operations de promotion. En revanche, la production obligatoire d'une garantie exterieure pour tout contrat de vente d'immeuble d'habitation a construire serait de nature a garantir a l'acquereur l'achevement des travaux aux conditions et prix initialement prevus. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions reglementaires susvisees en ce sens, afin de prevenir des situations dramatiques qui peuvent en resulter a l'heure actuelle pour des acquereurs confrontes a des promoteurs defaillants.