Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la necessite de liberer les societes d'assurances francaises de certaines entraves juridiques et fiscales qui pourraient se reveler redhibitoires a l'horizon du 1er janvier 1993. A ce jour, l'assurance occupe une place de premier plan dans notre economie, de par son chiffre d'affaires (332 milliards de francs), qui est superieur a celui de l'industrie chimique, et de par le nombre de personnes qu'elle emploie (210 000), soit presque autant que dans le secteur automobile. Sa capacite financiere (720 milliards de francs de placements) contribue fortement au dynamisme des marches financiers, d'autant que l'evolution de l'environnement economique ne peut que stimuler la demande : « garantir est devenu une necessite ». Pour faire face a l'evolution du marche, il est indispensable que le secteur des assurances puisse beneficier de mesures destinees a faciliter son entree et son developpement dans le secteur europeen. Si la liberte d'etablissement des societes d'assurances existe depuis plus de quinze ans, les dernieres decisions commmunautaires - libre prestation de services - vont bouleverser le paysage de l'assurance en Europe. La qualite des produits « francais » ne pourra prevaloir que s'il est mis fin aux disparites fiscales existant a l'heure actuelle - qui, d'une part, faussent la concurrence, et qui, d'autre part, affaiblisse les compagnies nationales. Il lui demande donc, par voie de consequence, de proceder a un reexamen, en accord avec M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, du regime fiscal applicable aux societes d'assurances francaises, et ce afin d'eviter a terme une delocalisation des contrats.