Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes posees par la date d'entree en vigueur de l'article 89 de la loi de finances pour 1987, relatif au droit a remboursement du credit de la TVA ayant greve l'acquisition des locaux, situes dans des residences de tourisme classees, et soumis au statut de la copropriete. Cet article vise a permettre le remboursement de la totalite du credit de TVA alors que le regime issu de la loi de finances pour 1984 limitait ce remboursement a la moitie dudit credit. Cet article precise que les nouvelles dispositions sont applicables a compter du 1er janvier 1988. Faut-il entendre par la que toutes les demandes de remboursement presentees a compter du 1er janvier 1988 pourront donner lieu au remboursement de la totalite du credit, meme pour les acquisitions realisees avant 1988 ; ou bien que seules seront prises en compte, pour le remboursement de la totalite du credit, les demandes relatives a des acquisitions realisees a compter du 1er janvier 1988 ; sachant que si la seconde solution etait retenue, les acquereurs potentiels auraient interet a differer jusqu'en 1988 leurs acquisitions, ce qui aurait pour effet de retarder la relance de la construction.