Fonctionnement
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir des elements chiffres permettant de confirmer ou d'infirmer l'opinion selon laquelle les saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires, en vertu de l'article 61-2 de la Constitution, seraient allees en se rarefiant au cours des dernieres annees.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil constitutionnel
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988