Fonctionnement
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions materielles dans lesquelles les enqueteurs de personnalites et les controleurs judiciaires exercent leur mission. L'association socioeducative de controle judiciaire du Nord qui est leur porte-parole, souligne en effet la necessite de revaloriser les remunerations qui leur sont accordees. Le decret du 6 mai 1988 visant a reactualiser la nomenclature des frais de justice et a reformer la procedure de verification de ces frais devrait permettre a present de proceder a la revalorisation souhaitee. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre l'etat d'avancement des travaux relatifs a la question soulevee.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988