Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'application des contrats de solidarite preretraite dans le Nord de la France dues au statut de travailleur franco-belge. Plusieurs entreprises du Nord qui emploient des travailleurs frontaliers ont engage avec la direction departementale une procedure de contrat de solidarite. Ce dernier precise que le travailleur atteignant cinquante-cinq ans au plus et qui le desire peut travailler a mi-temps en gardant ses droits sociaux avec un salaire paye a 50 p 100 par l'entreprise et 30 p 100 complementaires par les Assedic. En contrepartie, l'entreprise s'engage a embaucher des salaries parmi les categories prioritaires de demandeurs d'emploi. Les travailleurs frontaliers, bien que cotisant aux Assedic, sont exclus de cette mesure favorisant de nouvelles embauches ; et cela pour la raison suivante : pour que le contrat de solidarite preretraite puisse etre signe, il faut que le salarie reside en France. Dans une region frontaliere comme la notre et a quatre annees de l'achevement du marche europeen, ce type de discrimination qui penalise l'emploi est difficilement comprehensible. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement en liaison avec nos partenaires europeens peut envisager pour limiter ces segregations.