Frais medicaux et chirurgicaux
Question de :
M. Vignoble G�rard
- Union du Centre
M Gerard Vignoble demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, si les enfants « presentes sans vie » a l'officier de l'etat-civil, au sens du decret du 4 juillet 1806 toujours en vigueur, sont consideres comme les ayants droit de leurs parents au titre de l'assurance-maladie, et si, dans ces conditions, les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir aux parents, dans les conditions de droit commun, les prestations en nature correspondant aux frais de reanimation et de soins intensifs qui ont pu etre prodigues a ces enfants avant leur deces effectif.
Auteur : M. Vignoble G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988