Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application de l'article L 351-12 du code du travail, qui fait beneficier certains agents publics des allocations d'assurance pour perte d'emploi. L'article L 351-1 precise que ces allocations sont versees aux travailleurs involontairement prives d'emploi. Or, la jurisprudence du Conseil d'Etat refuse le benefice de ces allocations en cas d'arrivee a terme d'un contrat a duree determinee, considerant qu'il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi mais de l'application de la volonte des parties. Compte tenu des regles strictes regissant le recrutement des agents contractuels, au regard notamment de la duree des contrats, ces dispositions du code du travail se trouvent en grande partie privees d'effet. Par ailleurs, les titulaires de contrats a duree determinee sont les plus menaces par une perte d'emploi et devraient figurer parmi les premiers beneficiaires de l'article L 351-12 du code du travail. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour preciser dans les textes le champ d'application de ce regime d'assurance a l'egard des agents publics.