Question de : M. Gaits Claude
- Socialiste

M Claude Gaits attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de reviser l'article 64 du code penal. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que de nouvelles dispositions legales permettent de reconnaitre au plan juridique l'existence de faits qui se sont produits, meme si l'auteur de ces faits a ete reconnu irresponsable. En effet, la « non-punissabilite » de l'auteur d'un crime ou d'un delit en etat de demence au moment des faits ne doit pas empecher que la materialite des faits ne soit etablie par la procedure judiciaire. Il lui demande egalement si, dans le souci de preserver la securite publique, l'auteur d'un crime ou d'un delit grave reconnu irresponsable et normalement soumis a une therapie sous controle medical ne devrait pas continuer a etre l'objet d'une surveillance de l'autorite judiciaire afin d'eviter notamment toute recidive.