Bruit
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati rappelle a M le ministre de l'interieur que l'application du decret no 88-523 du 5 mai 1988, relatif aux bruits de voisinage, inquiete les associations de defense des victimes de troubles de voisinage. En effet, ces dispositions reposent sur la notion de l'emergence du bruit perturbateur par rapport au bruit ambiant. Tout calcul doit etre effectue a l'aide d'un sonometre, instrument dont sont generalement depourvus les services de police. Dans ces conditions, les victimes n'ayant plus les moyens de defense et de recours, il lui demande quelles mesures sont envisagees pour faire appliquer les textes et assurer a ces victimes les moyens de defense auxquels elles ont droit.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988