Defense : personnel
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des personnels civils en activite dans les etablissements de la defense qui exercent des mandats electifs. La situation administrative de ces personnels est regie par la circulaire no 37096 MA/DPC/CRG du 19 janvier 1967. Or, depuis les lois de decentralisation, les taches des elus, municipaux, departementaux et regionaux se sont accrues et necessitent, du moins pour les elus occupant des postes de decision, une disponibilite plus importante que celle prevue par les textes actuels. En consequence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir la reglementation en vigueur.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988