Redevance
Question de :
M. Beltrame Serge
- Socialiste
M Serge Beltrame attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la penalite exigee en cas de non-paiement, dans les delais requis, de la « redevance audiovisuelle ». Cette penalite est, au premier degre, de 30 p 100 de la redevance, alors que pour le meme motif concernant l'impot sur le revenu, elle n'est que de 10 p 100. Cette disparite est surprenante. Elle peut inciter des esprits chagrins a penser qu'il est moins grave d'etre refractaire a l'impot que refractaire a la « redevance ». Il demande si des dispositions tendant a l'amener a 10 p 100 ne seraient pas equitables.
Auteur : M. Beltrame Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988