Paiement
Question de :
M. Beltrame Serge
- Socialiste
La mensualisation de l'impot constitue un progres reel. Elle apporte des facilites evidentes aux assujettis. Le fonctionnement en est bien rode et son efficacite prouvee. M Serge Beltrame demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il n'est pas possible de passer a un stade superieur : au lieu d'imposer une date fixe du paiement, l'autoriser a toutes les dates du mois au gre des assujettis ? Cette liberte de choix (pour les menages, facilite budgetaire incontestable) ne serait pas prejudiciable a la rentree de l'impot et inaugurerait entre l'administration et les contribuables une ere de collaboration confiante, heureuse initiative que doit pouvoir permettre la robotisation de plus en plus poussee de notre administration.
Auteur : M. Beltrame Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988