Question de : M. Le D�aut Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le regime de sortie du territoire des etrangers residant en France, organise par la circulaire no 86-347 du 28 novembre 1986. Il lui demande de lui indiquer les bases legales fondant l'existence des visas de sortie, sortie-retour et retour et leur regime d'application. L'exigence de fondements legaux ou reglementaires des differents visas resulte en outre de l'application des articles 2-2o du quatrieme protocole de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 12-2 du pacte de New York. Il lui demande de preciser certains points de ce nouveau regime de circulation transfrontiere et notamment les motivations des refus de delivrance de visas de sortie ou sortie-retour, les mesures qu'il compte prendre face a la lenteur de la procedure de delivrance de ces visas, afin de faciliter les deplacements motives par l'urgence de situations familiales souvent dramatiques, le sort reserve a ceux de nos concitoyens titulaires d'une autre nationalite, et qui utilisent le passeport etranger en leur possession.