Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 28 de la loi no 86-572, du 19 aout 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales. Cette loi a mis fin a la possibilite, pour les fonctionnaires territoriaux, d'etre places en detachement aupres d'un parlementaire. Cette disposition restrictive penalise a la fois le fonctionnaire recrute par le parlementaire, qui n'a recours qu'a une procedure « de mise en disponibilite », et le parlementaire, lui-meme, pour lequel il est plus difficile de recruter des collaborateurs ayant une bonne connaissance de l'administration territoriale, car ceux-ci hesitent a interrompre leur deroulement de carriere qui n'est plus assure par la disponibilite. Compte tenu du fait que les fonctionnaires de l'Etat continuent a beneficier du detachement pour exercer les fonctions d'assistant parlementaire, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier l'article 28, de la loi no 86-572 du 19 aout 1986, de facon que fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires de l'Etat puissent beneficier d'un detachement aupres d'un parlementaire. Une telle mesure ne ferait que confirmer la volonte du legislateur d'assurer la concordance entre le statut de la fonction publique d'Etat et celui de la fonction publique territoriale.