Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les dossiers de demande de dispense du service national deposes par des aide-familiaux agricoles qui maintiennent en activite l'exploitation de leurs grands-parents. La legislation actuelle ne prend en compte dans l'instruction des dossiers que la situation des parents, pere ou mere. Cependant, il est de plus en plus frequent que des petits-fils assurent la marche de l'exploitation agricole. En l'etat actuel de la reglementation, seuls les enfants peuvent pretendre a la dispense du service national pour maintenir l'activite de l'exploitation de leurs parents. Afin de soutenir le developpement ou le maintien de l'agriculture, il lui demande s'il ne conviendrait pas de combler ce que l'on pourrait appeler un vide juridique en la matiere, et d'etendre la possibilite de dispense aux petits-fils d'agriculteurs.