Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cartelet Michel
- Socialiste
M Michel Cartelet trouve tout a fait anormale la duree (quatre mois) du delai dont dispose l'administration pour rediger l'arrete admettant a la retraite pour invalidite un fonctionnaire de l'education nationale, a compter de la date a laquelle parvient sa demande d'admission aux services concernes du rectorat de son academie. L'administration utilise au maximum ce delai et ne prend l'arrete de radiation des cadres que peu de jours avant son expiration, ce qui laisse l'interesse plusieurs semaines sans ressources et lui fait perdre le benefice de plusieurs mois de retraite. Il demande donc a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir envisager la revision de ce processus d'admission a la retraite et la reduction du delai imparti a l'administration a un ou deux mois maximum.
Auteur : M. Cartelet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988