Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le probleme auquel se trouve confronte un fonctionnaire integre dans le cadre d'emploi des agents territoriaux, qui, ayant beneficie d'une disponibilite pour convenances personnelles (elever 1 enfant de moins de 8 ans), a sollicite sa reintegration dans les delais fixes, et auquel aucun emploi n'est propose par son administration d'origine. La loi du 26 janvier 1984 et le decret no 86-68 du 13 janvier 1986 precisent les conditions de mise en disponibilite d'office (art 19) et la non-proposition d'emploi n'en est pas une. L'article 24 du decret precite precise que la disponibilite peut etre renouvelee sans limitation si les conditions requises sont reunies. L'enfant ayant atteint l'age de 8 ans, la question se pose de savoir quel est le statut de la mere (ou du pere) a partir de cette date. L'article 26 du meme decret precise par ailleurs que le fonctionnaire qui sollicite une reintegration avant le terme fixe est maintenu en disponibilite jusqu'a ce qu'un poste lui soit propose. Il lui demande donc si ce texte doit etre interprete comme faisant obligation pour l'adminstration de proposer un emploi a un fonctionnaire des la fin de la disponibilite.