Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'exoneration de taxe d'habitation dont beneficient les locaux destines au logement des eleves (art 1407-II-3 du CGI). Le Conseil d'Etat a etendu cette exoneration au patronage par un arret du 29-05-1959 no 27 835, 7e SS. Il s'avere, aujourd'hui, que les conditions d'education de la jeunesse ont change et que, dans la plupart des cas, les enfants prives de parents et de liens familiaux frequentent les memes lieux de scolarisation que les autres enfants. Ils sont cependant souvent heberges par des associations dont le caractere educatif est evident et qui sont subventionnees a 100 p 100 par l'Etat et les collectivites locales. Il lui demande en consequence s'il ne conviendrait pas de retenir la proposition visant a etendre l'exoneration de la taxe d'habitation aux locaux (dortoirs, refectoires, et installations sanitaires) destines au logement des eleves qui sejournent dans les etablissement subventionnes par l'Etat.