Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reclamation deposee par l'office departemental d'HLM du Nord au mois de decembre 1987, aux fins de contester la valeur locative de pres d'un millier de logements situes a Roubaix aupres de l'administration fiscale. L'article R 198-10 du livre des procedures fiscales prevoit que : « l'administration des impots statue sur les reclamations dans le delai de six mois suivant la date de leur presentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce delai, en informer le contribuable en precisant le terme du delai complementaire qu'elle estime necessaire pour prendre sa decision. Ce delai complementaire ne peut toutefois exceder trois mois ». Or, malgre ces dispositions, la direction departementale des services fiscaux du Nord-Lille, pres d'un an apres la reception de la reclamation, n'a pas manifeste de demande de delai supplementaire qui, d'ailleurs, aurait ete depasse. Le prejudice est important pour le proprietaire qui continue de devoir payer des taxes foncieres sur les proprietes baties et pour les occupants des appartements qu continuent de devoir payer des taxes d'habitation, dans les deux cas, sur des bases litigieuses, sans parler de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Il lui demande s'il n'estimerait pas souhaitable qu'une concertation loyale puisse s'etablir avec la direction des services fiscaux du Nord-Lille, pour l'examen de la valeur locative des immeubles situes a Roubaix, de l'office departemental du Nord, voire des autres organismes egalement concernes tels l'office d'HLM de Roubaix et le GIL de Roubaix-Tourcoing.