Question de : M. Lise Claude
- Socialiste

M Claude Lise attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la decision du 19 mai 1988 du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale qui a rapporte sa precedente deliberation du 14 janvier 1988 instituant, conformement aux dispositions de la loi du 12 juillet 1984 modifiee et du decret no 87-811 du 5 octobre 1987, trois delegations regionales du CNFPT dans chacune des regions de Guadeloupe, Guyane et Martinique. Cette decision, illegale a divers titres, a cree une delegation dite regionale ayant son siege en Guyane et ayant competence sur trois regions, ce contre l'avis de l'ensemble des elus de Martinique et de Guadeloupe qui, depuis plus de dix annees, ont denonce le fonctionnement dispendieux de l'ancienne delegation interdepartementale qui, en tant qu'organisme de formation, a consacre plus de 90 p 100 de son budget global a des depenses de fonctionnement et de transport et moins de 10 p 100 a des depenses pedagogiques. L'incoherence de cette decision est soulignee par l'impossibilite juridique de mettre en place le conseil d'orientation prevu par la reglementation dans un cadre inter-regional. Il lui demande, en consequence, de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faire retirer ou annuler la deliberation illegale du 19 mai 1988 du conseil d'administration du CNFPT et faire designer, conformement a la reglementation, les delegues regionaux des delegations regionales a la Martinique et de la Guadeloupe afin que les territoriaux des regions concernees puissent acceder a une formation de qualite.