Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les pertes en capital subies par les createurs d'entreprises. L'article 163 octodecies du code general des impots autorise en effet les personnes physiques createurs d'entreprises a deduire de leur revenu global, et sous certaines conditions et limites, une somme egale au montant de leur souscription en capital. Or il advient frequemment que des apporteurs complementaires aux associes soutiennent une entreprise dans les moments difficiles de sa mise en place, leur apport etant destine a etre incorpore rapidement au capital. Il lui demande s'il ne lui paraitrait donc pas utile economiquement d'etendre le benefice de cette mesure de deduction aux personnes physiques qui, dans les premieres annees de la creation d'une societe, interviennent par des apports en numeraire, en vue d'une augmentation de capital meme si cet apport n'a pas, au moment de la cessation de paiement encore fait l'objet d'une modification statutaire. Dans cette hypothese, le contribuable devrait joindre une attestation des dirigeants, contresignee du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable accompagnee de la copie du jugement ordonnant l'abandon de l'apport, la cession de l'entreprise ou du jugement de cloture de liquidation judiciaire.