Question écrite n° 7012 :
Quotas de production

9e Législature

Question de : M. Dehoux Marcel
- Socialiste

M Marcel Dehoux a dernierement recu les indications du syndicat Solidarite paysanne affirmant que des administrateurs de grosses laiteries s'etaient allegrement servis en matiere de transfert vente directe (quotas laitiers). Le syndicat donnait notamment comme exemple, le president du conseil d'administration d'une de ces laiteries, qui avait comme reference laitiere 483 000 litres campagne 1985-1986, 483 000 litres campagne 1987-1988 et qui beneficierait maintenant d'un transfert vente directe de 137 700 litres. Ces pratiques ne peuvent qu'attiser le mecontentement des petits producteurs. En consequence, il demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il est dans ces intentions de prendre des mesures empechant ces abus caracterises.

Données clés

Auteur : M. Dehoux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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