Question de : M. Deschaux-Beaume Freddy
- Socialiste

M Freddy Deschaux-Beaume attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'application, dans certaines academies, aux surveillants d'externat de dispositions statutaires prevues pour les seuls maitres d'internat. En effet, alors que le statut des maitres d'internat (decret du 11 mai 1937, modifie par le decret du 18 juillet 1946) prevoit dans son article la mise en fin de fonctions de plein droit des maitres d'internat n'ayant apres trois ans de services effectifs, acquis aucun titre ou grade de l'enseignement superieur, le statut des surveillants d'externat (decret du 27 octobre 1938) ne prevoit de fin de fonctions de plein droit qu'apres sept ans de services effectifs ou au-dela de vingt-neuf ans. Or, dans le cadre d'une gestion commune de ces deux categories, par circulaire rectorale, dans certaines academies, les dispositions specifiques aux maitres d'internat concernant l'obtention d'un grade ou diplome sont etendues aux surveillants d'externat et elargies a ceux ou celles qui n'auraient pas obtenu de licence au bout de cinq ans. En consequence, il lui demande la position de l'administration en la matiere.