Calcul des pensions
Question de :
M. Dollo Yves
- Socialiste
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens prisonniers qui n'ont pas trouve d'emploi immediatement au sortir de la guerre. La loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 permet de faire valider gratuitement les periodes passees en captivite par le premier regime d'assurance vieillesse auquel ils ont ete ulterieurement affilies. Toutefois, cette validation n'est pas admise lorsque, entre le retour a la vie civile et le moment ou l'interesse a trouve un emploi, le delai depasse le seuil fixe par les differents regimes. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour ne plus penaliser ces prisonniers de guerre, salaries ou non, afin qu'ils puissent beneficier des annees de guerre et de captivite dans le calcul de leurs pensions.
Auteur : M. Dollo Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988