Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'application de l'accord interprofessionnel sur la viande chevaline. Signe par les differentes familles de l'ANIVIC le 7 octobre 1987, etendu par arrete interministeriel le 18 decembre 1987, cet accord prevoyait le versement d'une cotisation de 0,13 franc par kilogramme/equivalent carcasse sur les animaux abattus en France, les viandes importees et les chevaux exportes vivants. Les sommes ainsi degagees et estimees a 7 - 8 millions de francs, etaient destinees a alimenter un plan d'encouragement a la production chevaline francaise, organise autour de trois actions principales : 1o aide a la mise en marche des poulains de races lourdes destines a la boucherie ; 2o aide a la promotion de la viande chevaline ; 3o aide a la jument suitee de races lourdes. Or, a l'heure actuelle, quelques importateurs, qui detiennent un quasi-monopole du marche de la viande chevaline dans notre pays, refusent de payer cette cotisation. La situation est ainsi bloquee et il serait dommage que l'attitude d'une dizaine de personnes mette fortement en peril la production nationale de chevaux lourds. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.