Etablissements
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il entend prendre des mesures en faveur des 2 800 educateurs techniques des IMP - IMPRO de France. En effet, la loi du 30 juin 1975 prevoyait en son article 5, la prise en charge de l'Etat de la formation professionnelle des handicapes. Actuellement, en l'absence d'un decret d'application, l'incidence financiere est a la charge de la securite sociale et il en resulte que dans les IMP des personnels s'adressant aux memes enfants sont regis par deux statuts differents : celui de l'education nationale pour les uns et celui de la securite sociale pour les autres.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988