Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 19 du reglement CEE no 1760-87 du 15 juin 1987. Au regard de la reglementation, la Brenne (region de l'Indre) correspond parfaitement a la definition prevue au titre V du reglement CEE no 1760-87 : « Zone sensible du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage ». L'elevage extensif ou semi-extensif pratique par les exploitants de la Brenne est « une pratique de production agricole compatible » et meme indispensable « a la protection de l'environnement et au maintien du paysage » au sens de l'article 19 dudit reglement communautaire. Or ce type d'elevage n'etant pas economiquement viable actuellement, il ne pourra beneficier des aides a l'extensification puisqu'il est deja extensifie. Les agriculteurs et les proprietaires de la Brenne sont pousses par les realites economiques soit a l'abandon des terres (friches) soit a l'intensification sur certaines parties de leur exploitation avec abandon progressif des surfaces en herbe les moins rentables. Malheureusement, ces deux processus conduisent irremediablement a une degradation des paysages et des milieux naturels de la Brenne. En consequence, il lui demande s'il est envisageable que la Brenne soit incluse dans la liste des zones francaises eligibles pour ces aides (article 19 ter du reglement) et que les modalites nationales de mise en oeuvre de cette mesure soient arretees par le ministre de l'agriculture dans les meilleurs delais afin que les exploitants de la Brenne, volontaires, puissent beneficier d'aides deja appliquees dans des zones fragiles semblables du Royaume-Uni, du Danemark, des Pays-Bas ou de la RFA.