Question de : M. Madrelle Bernard
- Socialiste

M Bernard Madrelle appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les modalites d'attribution du Fonds national de solidarite. Il souligne le cas d'un couple d'agriculteurs percevant de la mutualite sociale agricole une pension trimestrielle inferieure a 11 000 francs ; ce couple qui a fait don a ses enfants des terres et de la maison d'habitation se voit refuser le benefice du Fonds national de solidarite. Ce couple qui a travaille durement pour faire fructifier leur exploitation agricole afin de pouvoir leguer un outil de travail performant, se trouve injustement penalise au moment ou il pourrait pretendre a une allocation. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il ne juge pas opportun d'envisager des modalites d'attribution du Fonds national de solidarite plus adaptees a certaines situations.