Question de : M. Guigne Jean
- Socialiste

M Jean Guigne appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a propos du taux de TVA applique aux honoraires des psychologues en exercice liberal. En effet, le taux applicable a ces honoraires est de 18,6 p 100, alors que les prestations des psychologues d'orientation clinique, effectuant des actes lies a l'etablissement d'un diagnostic ou a la mise en oeuvre d'un traitement, sont exonerees de TVA comme le sont les honoraires des professions medicales et paramedicales. En consequence, il lui demande si les honoraires des psychologues pratiquant la psychologie d'aide et de soutien aux personnes (orientation enfants/adultes, aide, conseil) pourraient se voir applique le taux reduit de 5,5 p 100. Une telle mesure serait appreciee des chercheurs d'emploi et des salaries souhaitant se reconvertir professionnellement et faire appel aux techniques psychologiques. Apprecie egalement des parents qui font appel a eux pour l'orientation scolaire de leurs enfants. Enfin, de nombreuses personnes en difficulte (mal de vivre, problemes d'adaptation, sociaux, familiaux, delinquance, ruptures familiales) pourraient avoir plus facilement recours a l'aide et au conseil psychologiques. Resteraient soumis au taux de 18,6 p 100 les honoraires des autres psychologues exercant pour l'industrie et l'entreprise (recrutement, selection, publicite, commerce, formation, animation).