Question écrite n° 7036 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le droit a la retraite a cinquante-cinq ans des professeurs d'enseignement general de college. Une disparite existe, en effet, entre les enseignants integres en 1969, dans le corps des PEGC appartenant au grade A de la fonction publique qui ne beneficient pas de quinze ans d'anciennete dans ce nouveau corps et pour lequels l'age de la retraite est fixe a soixante ans. Alors que les enseignants integres en 1975 dans le corps des PEGC qui ont justifie de quinze ans de service actif dans leur cadre d'origine beneficient de la retraite a cinquante-cinq ans. Pour mettre fin a cette injustice, le SNI, PEGC propose que les cinq annees de travail supplementaire imposees soient reduites proportionnellement a leur anciennete dans le cadre B a la date du 15 septembre 1969. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour repondre a cette revendication.

Données clés

Auteur : M. Hollande Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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