Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions de mise en oeuvre de la partition des directions departementales de l'equipement. Il a ete constate dans plusieurs departements une baisse des effectifs de ces services et plus specialement des agents de travaux dont les remunerations sont prelevees sur la DGD des departements. Ce desengagement de l'Etat risque de conduire a une baisse du niveau des prestations fournies aux departements, les gains de productivite n'etant pas forcement favorables aux taches accomplies pour leur compte. Par ailleurs, la masse du prelevement opere au titre des agents de travaux, evoluant en fonction de la DGD, ne correspond plus aux effectifs reellement employes, contrairement aux principes poses par l'article 30 de la loi du 2 mars 1982. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir le niveau des prestations fournies aux collectivites territoriales et le respect de la neutralite financiere des tranferts de competence.