Question écrite n° 704 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Michel Henri
- Socialiste

M Henri Michel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la necessite d'une modification du statut des medecins attaches des hopitaux publics. Le dernier texte reglementant cette categorie de medecins hospitaliers a ete promulgue en 1981. En effet, depuis cette date, les autres categories de praticiens ont obtenu une refonte de leurs statuts. Les ameliorations a apporter a ce statut sont relatives : 1o a l'obtention d'une cinquieme semaine de conges payes annuels ; 2o a l'application de la legislation en vigueur relative aux conges de maternite ; 3o a une extension de la couverture sociale en cas de maladie ; 4o a une revalorisation des remunerations, liee a l'activite de ces praticiens ; 5o a une cotisation a la retraite complementaire IRCANTEC basee sur la totalite des emoluments percus par les attaches.

Données clés

Auteur : M. Michel Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 18 juillet 1988

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