Accession a la propriete
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur un des aspects de la reforme de l'aide au logement, qui concerne l'accession a la propriete. Au-dela des mesures d'urgence mises en oeuvre recemment, ne conviendrait-il pas de moraliser l'accession des familles modestes en prevoyant par exemple de valider les contrats de construction des lors que le plan de financement aura ete vise par un organisme independant.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988