Question écrite n° 7042 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Istace G�rard
- Socialiste

M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions d'attribution des aides au logement destinees aux familles. Il souhaite savoir si le critere lie a la composition du foyer ne merite pas d'etre assoupli pour prendre en compte les regroupements familiaux, et notamment les jeunes majeurs au chomage.

Données clés

Auteur : M. Istace G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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