Retraites
Question de :
M. Lareal Claude
- Socialiste
M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des conjoints retraites lors de la disparition du chef d'exploitation. Les points de retraite proportionnelle obtenus par le revenu cadastral de l'exploitation sont acquis en totalite seulement pour le chef d'exploitation. Apres sa mort, le conjoint ne percoit que 50 p 100 de la retraite proportionnelle, alors que bien souvent, il a contribue pleinement au revenu de l'exploitation. Il lui demande si une nouvelle reglementation peut etre envisagee pour que les points obtenus a partir du revenu de l'exploitation puissent etre consideres comme definitivement acquis quel que soit le dernier survivant. Il lui demande egalement si cette nouvelle reglementation peut entrainer une modification des cotisations.
Auteur : M. Lareal Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988