Cantines scolaires
Question de :
M. Oehler Jean
- Socialiste
M Jean Oehler appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des familles d'accueil d'enfants de la DDASS au regard des cantines scolaires. En effet, les enfants pris en charge par la DDASS ne peuvent recevoir une aide a la scolarite et donc beneficier d'une remise de principe. Si la famille a deux enfants et accueille un ou plusieurs enfants de la DDASS, elle ne peut obtenir une remise de principe pour ses deux enfants puisque celle-ci ne se fait qu'a partir du troisieme enfant. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour eviter toute discrimination entre ces enfants.
Auteur : M. Oehler Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988